le 25 février 2010
Révision partielle de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
le 28 juin 2010
Audition: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses. Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)
le 14 juillet 2010
Rapport et avant-projet visant à reviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT)
le 22 juillet 2010
Approbation et mise en oeuvre du Protocole sur l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (projet II)
le 10 août 2010
Ordonnance sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas
le 13 août 2010
Adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biometriques dans le titre de séjour (développement de l'acquis de Schengen); Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
le 3 septembre 2010
Rapport et avant-projet relatifs à la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire concernant la mise en oeuvre de l'art. 123b Cst. sur l'imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères
le 5 octobre 2010
Modification du code pénal et du code militaire (réforme du droit des sanctions)
le 5 octobre 2010
Révision totale de la loi sur l'alcool: projets de lois sur l'imposition des spiritueux et sur l'alcool
le 23 novembre 2010
Création des bases juridiques nécessaires à l'instauration de zones environnementales
le 23 novembre 2010
Loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code militaire et le droit pénal accessoire
le 29 novembre 2010
