le 30 janvier 2012
Révision totale de l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
le 11 mai 2012
Audition relative à la nouvelle règlementation des prescriptions régissant l'entretien du système antipollution et à d'autres adaptations du droit de la circulation routière
le 10 octobre 2012
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour, et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) (statut d'artistes de cabaret)
le 27 novembre 2012
