le 16 août 2016
CCDJP: Convention administrative concernant la coopération policière (version du 22 mars 2016)
le 1er septembre 2016
Modification de l'ordonnance sur l'alarme
le 7 septembre 2016
Modification des statuts de l'Institut Suisse de Police (ISP)
le 16 septembre 2016
Ordonnance sur le renvoi des étrangers criminels
le 3 octobre 2016
Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information)
le 4 novembre 2017
Mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 15.456 "Relever l'examen de contrôle périodique effecuté par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés
le 7 novembre 2016
Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant
le 15 novembre 2016
