le 16 mars 2015
Anhörung zur Weiterentwicklung des Dienstpflichtsystems
le 13 août 2015
Ordonnance sur les mesures de prévention liées à la prostitution
le 28 septembre 2015
Dérogations à l'iinterdiction de conduire sous l'influence de l'alcool; Autorisations des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques; Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie "A limitée"
le 9 octobre 2015
Dringlichkeitsfahrten für Blaulichtorganisationen - Änderung des Strassenverkehrsgesetzes im Rahmen der Teilrevision des Zollgesetzes
le 10 novembre 2015
Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence
le 10 novembre 2015
Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul)
le 12 novembre resp. le 3 décembre 2015
Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse
le 1er décembre 2015
Participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure
le 1er décembre 2015
