le 9 janvier 2019
Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation
le 31 janvier 2019
Révision partielle de l’ordonnance sur les armes portant mise en œuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes
le 14 mars 2019
Remplacement des titres de séjour sur support papier par des titres au format carte de crédit
le 23 avril 2019
Ordonnance sur les mesures pour garantir la sécurité des minorités nécessitant une protection particulière
le 30 avril 2019
Reprise et la mise en œuvre des réformes relatives au Système d’information Schengen SIS «Développement de l’acquis de Schengen» et inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et établissement d’une statistique étendue sur les décisions de retour
le 30 avril 2019
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
le 7 juin 2019
Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ)
le 16 juillet 2019
Modifications d’ordonnances pour la mise en oeuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédu-rales et systèmes d’information)
le 12 septembre 2019
Révision partielle de l’ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT)
le 12 novembre 2019
