le 24 mars 2017
Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales
le 9 juin 2017
Projets d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
le 24 juillet 2017
Consultation publique concernant la mise au concours et l'attribution de nouvelles fréquences de téléphonie mobile en Suisse
le 11 août 2017
Modification de l'ordonnance sur les amendes d'ordre et de la liste des amendes
le 24 août 2017
Richtlinie für die Löschwasserversorgung
le 12 septembre 2017
Révision totale de l'Ordonnance sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU)
le 26 septembre 2017
Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
le 3 octobre 2017
Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
le 6 octobre 2017
Optimisation de la formation à la conduite (OPERA-3) et assurance qualité des cours de premiers secours
le 14 décembre 2017
