le 22 mai 2013
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)
le 6 juin 2013
Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LFR)
le 7 juin 2013
Révision totale de la loi sur les amendes d'ordre
le 10 juin 2013
Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
le 3 juillet 2013
Audition relative à la mise en oeuvre du 2ème paquet de mesures de Via sicura
le 7 août 2013
Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS)
le 16 août 2013
