le 9 mai 2011
Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (interdiction d'exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographique)
le 11 mai 2011
Révision totale de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
le 6 juin 2011
Modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
le 12 août 2011
Plus de sécurité sur les vélos électriques (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance sur les règles de la ciruculation routière OCR et ordonnance sur la signalisation routière OSR)
le 15 août 2011
08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légales
le 21 septembre 2011
Rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
le 28 septembre 2011
Révision de l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU)
le 14 octobre 2011
Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
le 9 novembre 2011
Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+
le 23 novembre 2011
Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)
le 27 décembre 2011
